Conditions générales

Conditions générales de vente de la licence d'exploitation

Si vous souhaitez devenir Client,
vous devez lire les présentes CGU et les accepter dans le cadre du processus de souscription.
vous devez être un commerçant ou exercer une activité professionnelle indépendante et devez agir dans le cadre de votre activité professionnelle habituelle et principale.
Préambule
Merci d'avoir choisi le système d'encaissement Chrono-caisse (ci-après dénommé "Chrono-caisse"). Le service est fournit par l'entreprise individuelle Anthony Da silva Coutinho, exploitée sous le nom commercial Candyss, dont le siège social est situé au 2 rue Turinaz à Nancy et dont le numéro SIREN est 521 409 797 (ci-après dénommé "Candyss").
En accédant à ou en utilisant Chrono-caisse, le Client accepte d'être lié par les présentes Conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU").
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
"Candyss" : a la signification qui lui est donnée en préambule.
"Client": désigne l'utilisateur de Chrono-Caisse, commerçant ou exerçant une activité professionnelle indépendante et agissant dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale.
"Conditions générales d'utilisation" ou "CGU" : a la signification qui lui est donnée en préambule.
"Services": désigne l'accès au Site, l'ensemble des pages, contenus, fonctions, logiciels et outils liés et connexes proposés par Candyss et sur lesquels le Client peut se connecter afin d'utiliser son système de caisse enregistreuse.
"Produits" : désigne le matériel informatique ainsi que tout autre type de matériel loué par Candyss.
"Réseau informatique": désigne un ensemble d'équipement reliés entre eux pour échanger des informations. Le fait que le réseau soit interne, local, public, privé ou autre est sans influence.
"Réseau internet" : désigne une spécification du réseau informatique permettant d'échanger des informations entre deux équipements via le protocole internet.
"Site" : site internet accessible depuis https://www.chrono-caisse.com.
"Système d'information": tout système utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Candyss fournit au Client les Services de caisse enregistreuse et lui loue les produits lui permettant d'utiliser les Services. L'utilisation des Services dépend expressément de l'acceptation de l'ensemble des CGU. Elles annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les différentes parties à cet égard. Tout Client peut prendre connaissance à tout moment des CGU, dont la version en vigueur est publiée sur le Site internet : https://www.chrono-caisse.com. Les CGU pourront faire l'objet de modifications dans les conditions décrites à l'Article 18 des CGU.

ARTICLE 3 - INSCRIPTION DU CLIENT / ACCES
3.1. CONDITIONS NÉCESSAIRES ET PRÉALABLES À L'INSCRIPTION
Afin de pouvoir devenir le cocontractant de Candyss et bénéficier des Services proposées par elle, le Client atteste qu'il est un commerçant ou qu'il exerce une activité professionnelle indépendante et qu'il agit dans le cadre de son activité professionnelle habituelle et principale. Il devra conserver cette qualité tout au long de la relation contractuelle entre lui et Candyss et tout changement devra être notifié sans délai à Candyss par courrier recommandé avec avis de réception.

Le Client reconnait et accepte que les coûts de communications téléphoniques et d'accès Internet permettant la connexion au Site soient à sa charge exclusive.

Le Client est responsable de la configuration de son Réseau informatique et de son Réseau internet. Il s'engage notamment à mettre en œuvre et entretenir un Réseau informatique qui permette interconnexion entre les différents appareils et à entretenir un Réseau internet permettant une connexion entre les appareils et Chrono-caisse.

Pour utiliser les Services, la version du navigateur utilisé pour accéder au Site doit être mis à jour.

3.2. PROCÉDURE D'INSCRIPTION – OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT
Pour créer un compte client il est nécessaire de fournir toutes les informations demandées. Le Client fournira à Candyss des informations d'inscription précises, complètes et mises à jour. Il incombera au Client de préserver la confidentialité de son mot de passe. Toute connexion au compte du Client utilisant les identifiants et mots de passe d'un Client est réputée avoir été effectuée par le Client. En cas d'utilisation illicite, de piratage ou de contrefaçon du Site ou du compte du client, Candyss se réserve le droit d'interrompre l'accès aux Services après information préalable du Client, étant entendu que cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation du Client et est sans préjudice des sommes dues au titre du Contrat. Le Client s'engage à actualiser dans les plus brefs délais les informations fournies lors de son inscription. Le Client est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir en l'absence d'actualisation de ces informations. En cas de perte du mot de passe ou du nom d'utilisateur, le Client doit immédiatement prendre contact avec Candyss. Le Client doit en outre s'assurer que ses collaborateurs effacent leurs noms d'utilisateur et mots de passe lors de changements importants (p.ex. départ ou modification de statut dans l'entreprise).

3.3. SÉCURITÉ
Le Client s'engage à prendre toutes les mesures adéquates pour se protéger des agressions informatiques. L'accès aux Services et les paramétrages associés à ceux-ci sont du ressort et de la responsabilité du Client.
ARTICLE .6 CONDITIONS FINANCIERES
6 .1 PRIX
Les tarifs en vigueur pour les différents Services sont disponibles en consultation en ligne sur le Site sous l'onglet "Tarification".

6.2 LES MODALITÉS DE PAIEMENTS
Le paiement s'effectuera par l'intermédiaire d'un compte Paypal ou par prélévement automatique SEPA. Le premier versement devra être effectué le jour de la création du compte Chrono-Caisse. Une période de gratuité peut être appliquée, dans ce cas le premier versement devra être réalisé au lendemain de cette période. Dans le cas d'un rejet de paiement, des frais d'un montant de 10€ seront ajoutés à chaque présentation du prélévement.

6.3 FACTURES
Une facture sera éditée pour chaque prélèvement Paypal ou prélévement automatique SEPA. Elle sera disponible dans l'espace "Mon compte" du Client.

6.4 DÉLAIS DE PAIEMENT
Candyss se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site un mois à l'avance. Le Client disposera à compter de cette information d'un délai d'un mois pour résilier le contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les nouveaux tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment ceux en cours d'exécution.

6.5 RETARD DE PAIEMENT
Faute de règlement dans le délai, Candyss appliquera automatiquement des pénalités de retards équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal.
ARTICLE 7. MISE EN SERVICE, RESILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES
7.1 MISE EN SERVICE
Les Services seront accessibles dès la création d'un compte Client et la mise en place du paiement récurrent par Paypal ou prélévement automatique SEPA.

7.2 RÉTRACTATION
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle principale et habituelle, il n'y a pas lieu d'appliquer de droit de rétractation.

7.3 DURÉE
Le Contrat prend effet à compter de la mise en service telle que stipulée à l'article 7.1. pour une durée d'un an qui se renouvellera tacitement d'année en année pour une durée de un (1) an aux conditions notamment tarifaires et modalités pratiquées par Candyss au moment de la reconduction.

7.4 RÉSILIATION
L'abonnement pourra être résilié par le Client par LRAR envoyée au moins un mois un (1) mois avant l'échéance de la période initiale ou de chaque période de reconduction, le cachet de la poste faisant foi. En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une LRAR, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par la partie défaillante.

7.5 SUSPENSION EN CAS DE NON-PAIEMENT
En cas de défaut de paiement, Candyss pourra suspendre la fourniture des Services moyennant un préavis de quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet. Faute de règlement de la facture correspondante dans les trente (30) jours suite à la suspension des Services par Candyss, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat conformément à l'article 7.4.

Le Client est rendu attentif aux processus de sauvegarde, transfert, copie et destruction de ses données. (Cf. ART. 9. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES).
ARTICLE 9. SAUVEGARDE, COPIE ET DESTRUCTION DE DONNEES
Le Client assume l'entière responsabilité quant aux conséquences liées au contenu et à la gestion de ses données. Lors de la résiliation ou le terme du Contrat, le Client autorise, indépendamment de la non récupération préalable de données par le Client, la destruction de celles-ci.
ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE C ANDYSS
Il appartient au Client de lire attentivement le descriptif des Produits et Services et leurs caractéristiques techniques détaillées sur le Site et de vérifier que les Produits et/ou Services qu'il souhaite utiliser ou commander correspondent à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de Candyss ne saurait être engagée par le Client lorsque ce dernier aura utilisé ou commandé des Produits et/ou Services qui ne correspondraient pas à ses besoins et attentes dont Candyss n'aurait pas eu connaissance. Les visuels des Produits accessibles sur le Site n'ont pas de valeur contractuelle et ne sont donc pas opposables à Candyss.
ARTICLE 11. SÉCURITÉ
Candyss apporte un soin particulier à la sécurité lors du développement de ses Services et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, conformes à l'état de l'art et de la technique, pour protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les Serveurs Candyss sont cryptés. Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de Candyss, le recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également que du fait des caractéristiques d'Internet, la sécurité s'analyse pour Candyss en une obligation de moyens.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE
Candyss s'engage à garder strictement confidentielles les informations qui lui ont été confiées par le Client. Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le système d'encaissement, ainsi que les compositions de ces données (rapports, journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises à la politique de confidentialité de Candyss. Le Client est informé que ces traitements notamment la gestion des adresses emails, des fichiers clients et prospects effectués par Candyss sont en cours de déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1991867. Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives au savoir-faire de Candyss sont le produit d'efforts de création originale et ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s'engage à ne pas les utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins de l'exécution du Contrat.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site, et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, etc.) et son contenu (notamment images, logos, illustrations, photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de Candyss. Candyss confère au Client pour la durée du contrat un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif. Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de Candyss. Le Client s'engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre manière tout droit concernant les Services. Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de Candyss, donnera lieu aux sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi. Le Client s'engage également à informer Candyss de toute atteinte ou contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu'il en a connaissance.
ARTICLE 15. REFERENCES
Le Client autorise Candyss pour toute la durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client des Services et à les publier par tous moyen, ou sur tous supports.
ARTICLE 17. FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être responsables en cas d'impossibilité d'exécuter les CGU en raison d'un cas de force majeure, tel qu'habituellement retenus par la jurisprudence française, notamment les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, blocage des réseaux de télécommunications, les pannes de courant, l'apparition de virus, la perte ou corruption de données, et autres cas indépendants de la volonté de Candyss empêchant l'exécution normale des Services.
ARTICLE 18. RENONCIATION
Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 19. MODIFICATIONS DES CGU
Candyss se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGU sous réserve d'en avoir informé individuellement les clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de un mois.
ARTICLE 20. TRANSFERTS DE DROITS OU OBLIGATIONS
Candyss pourra, le cas échéant, transférer tout ou partie du Contrat ou des droits et obligations en découlant à l'un de ses affiliés, défini comme toute entité qui contrôle, est contrôlée ou est sous le même contrôle que Candyss.
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Faute de règlement amiable, tout litige né notamment à l'occasion de la formation de l'interprétation ou de l'exécution des CGU sera porté devant le Tribunal compétent de Nancy.

Conditions générales de vente des packs de location

Art. 1 - DEFINITIONS - OBJET
1.1 Candyss, entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial Candyss, dont le siège social est situé au 2 rue Turinaz à Nancy et dont le numéro SIREN est 521 409 797, (ci-après dénommé « Candyss ») exerce notamment l’activité de location de matériel informatique.
1.2 Afin de sécuriser les relations juridiques de Candyss avec son client (ci-après dénommé le « Client »), ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente (ci-après dénommé les « Conditions de Vente ») et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande des prestations.
1.3 « Prestation(s) » signifie le(s) prestation(s) de service sollicitée(s) par le Client pour satisfaire ses besoins, à savoir la location de matériel informatique, bureautique, vidéo ou sonorisation ou autre (ci-après dénommé le(s) « Matériel(s) »).
1.4 Le Matériel de caisse désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautiques, connectiques, documentations techniques sur tout support, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, objet le cas échéant d’un accord écrit entre son éditeur, Candyss et le Client.
1.5 Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Candyss pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du code civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce.
1.6 Par les présentes, le Client confie à Candyss la réalisation des Prestations. La Prestation de location est limitée au territoire français, sauf disposition contraire et expresse.
1.7 La Prestation de location de Matériel de caisse objet des Conditions de Vente, est une mise à disposition du matériel à l’exclusion de toute prestation intellectuelle, de type mise en service, formation, conseil, maintenance, organisation, programmation, sauf accord exprès et écrit entre Candyss et le Client (ci-après dénommé le(s) « Partie(s) »).
Art. 2 - CONCLUSION DU CONTRAT – DUREE – RESILIATION ANTICIPEE
2.1 GENERALITES
2.1.1 Le contrat de location est définitivement formé lors de la souscription aux services par le Client. Les Conditions de Vente et, le cas échéant, les conditions particulières ont toutes valeur contractuelle entre les Parties (ci-après dénommé le « Contrat »).
2.1.2 Un refus de louer pourra être opposé à un Client, notamment, dans les cas suivants :
(i) Matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition proposé par Candyss ;
(ii) Nombre de Matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de Candyss ;
(iii) Pièces justificatives absentes, incomplètes, non conformes ou n’identifiant pas clairement le Client ;
(iv) Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du Client ;
(v) Insolvabilité notoire du Client ;
(vi) Non-paiement de loyers antérieurs.
2.1.3 La mise à disposition du Matériel pourra être subordonnée à la production de pièces d’identification et de domiciliation En garantie de paiement, Candyss pourra demander au Client la production d’une caution bancaire et/ou la remise d’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou espèces.
2.1.4 Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par Candyss en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, n’est pas productif d’intérêt.
2.1.5 En cas de conformité totale et d’intégrité du Matériel, Candyss s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie figurent ci-après.
2.2 DUREE DU CONTRAT
2.2.1 La Prestation commence le jour de la souscription aux service par le Client.
2.2.2 La location du Matériel se termine le jour où le Matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par Candyss, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement.
2.2.3 Le présent contrat est consenti pour avoir effet en tous lieux et pour une durée de une année à compter de la souscription aux services de location. Il sera renouvelable par tacite reconduction annuelle sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard trois mois avant l'expiration de chaque période.
2.2.4 Dans le cas où le Client met fin au Contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par Candyss, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Candyss.
Art. 3 - MISE A DISPOSITION – PANNE DU MATERIEL
3.1 MISE A DISPOSITION DU MATERIEL
3.1.1 Sauf disposition contraire, le Matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes des présentes Conditions de Vente. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d’emballage avec calages intérieurs, sac-housse pour ordinateurs portables, etc.
3.1.2 Le conditionnement du Matériel doit être conservé en bon état par le Client pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du Matériel peuvent être effectués par Candyss, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.
3.1.3 En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le Client à la réception du Matériel, ledit Client, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du Matériel, un procès-verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison.
3.1.4 Le Client sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à Candyss dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception du Matériel. Passé ce délai, le Matériel est réputé conforme à la commande.
3.2 PANNE DU MATERIEL – GENERALITES
3.2.1 Le Client s’engage à signaler à Candyss tout cas de panne éventuel du Matériel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le Matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 4.2 ci-après des Conditions de Vente.
3.2.2 Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite applicable en cas de panne effective non imputable au Client, tel que décrit ci-après.
3.2.3 Dès que Candyss aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le Client. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité.
3.3 PANNE DU MATERIEL : DIAGNOSTIC SUR PIECES
Candyss pourra compléter le pré-diagnostic par un diagnostic sur pièces :
3.3.1 En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du Matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du Client :
(i) Candyss assure un service de réparation ou de remplacement « retour atelier », sauf cas de service de réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre les Parties. Le Matériel défectueux doit être restitué sous un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de la constatation de la défectuosité. Le service « retour atelier » ne prend en charge aucun coût de transport du Matériel, ni coût de déplacement du Client entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de Candyss.
(ii) Candyss s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un Matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le Matériel défectueux. Dans ce cas de panne et de non remplacement, la quote-part de facturation au titre de la location du Matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation et de non remplacement de ce Matériel par le Client. En revanche, la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieure à la date à laquelle Candyss a effectivement eu connaissance de la panne.
3.3.2 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du Client (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions le cas échéant prohibées décrites à l’article 4.2 ci-dessus :
(i) Le Client ne peut refuser de supporter les coûts induits par la remise en état du Matériel selon les termes de l’article 5.1 et suivant des Conditions de Vente.
(ii) Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non-utilisation du Matériel par le Client.
3.3.3 En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, Candyss recharge sur le Matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage (système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et bases de données mis en place par le Client.
Art. 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT
4.1 GENERALITES
4.1.1 Le Client est utilisateur techniquement compétent, le Matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances raisonnable. Candyss n’a pas à s’assurer du niveau de compétence technique du Client, qui est toujours présumée. La personne physique identifiée chez le Client est présumée être l’utilisatrice exclusive du Matériel pendant toute la durée de la location.
4.1.2 Ce Matériel est remis au Client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.
4.1.3 Les informations relatives aux produits (description, photos, dessins, plans, poids, dimensions, capacités, volumes…) mentionnés sur le site Internet www.chrono-caisse.com ou sur ses fiches descriptives, ne sont données qu’à titre indicatif.
4.1.4 Candyss se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le Contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.
4.2 OBLIGATIONS DIVERSES
Le Client accepte et reconnaît expressément :
4.2.1 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du Matériel, objet du Contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de Candyss dans le cas où le Matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins ;
4.2.2 Que tout prêt et toute sous-location du Matériel sont interdits. De même, le Client s’engage à ne jamais donner en caution le Matériel ;
4.2.3 Que toute utilisation non conforme du Matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées ci-dessus ;
4.2.4 Que toute modification du Matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le Client ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de Candyss. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du Matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une modification étant de la responsabilité exclusive du Client, de même que toute panne induite lui étant alors imputable ;
4.2.5 Qu’une panne électrique ou mécanique de Matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale), est un événement sur lequel Candyss ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la réalisation est possible. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le Client n’est en aucun cas imputable à Candyss.
4.2.6 Que les matériels, logiciels, accessoires, consommables, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entraîner des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le Client fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. Candyss recommande au Client de mettre en place toute solution appropriée visant à lui garantir l’intégrité de ses données (sauvegardes). Dans un cas de panne logique, Candyss n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le Matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 3.3 ;
4.2.7 Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le Client mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, Candyss n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation ;
4.2.8 Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le Matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du Matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au Client, et/ou logiciel dont le Client possède une licence d’exploitation, (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…), sauf dispositions contraires et expresses des Conditions de Vente.
4.3 RESTITUTION DU MATERIEL
4.3.1 Le Client doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du Matériel en bon état de fonctionnement, ce Matériel n’ayant dû subir de la part du Client que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent.
4.3.2 Candyss se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du Matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 5 ci-après.
4.3.3 Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Candyss.
4.3.4 Le Matériel doit être restitué dans son conditionnement complet, convenablement calé au moyen des calages d’origine et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du Matériel sont à la charge du Client :
(i) Dommages au Matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage ;
(i) Refus du transporteur mandaté par Candyss d’enlever le Matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de Candyss qui sera répercutée au Client ;
(i) Facturation supplémentaire à la charge du Client de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 5.2 ci-dessous, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 5.3 ci-dessus.
Art. 5 - CAS DE PAIEMENT – FACTURATION
5.1 PAIEMENT
5.1.1 Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront par paiement Paypal ou virement bancaire à la souscription aux services. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, Candyss se réserve la faculté, selon les cas :
(i) de refuser la location de Matériel, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5% par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante,
(ii) ou, sans qu’il soit besoin d’aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au Client d’avoir à le restituer. Le Client ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt ou aucun manque à gagner du fait de cette restitution. Ce qui constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Candyss.
5.1.2 Le Client déclare avoir connaissance de ce que le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être mis en jeu par Candyss. Cette mise en jeu constitue une condition essentielle et déterminante du consentement de Candyss.
5.2 PAIEMENT EN CAS DE RETARD DE RESTITUTION
5.2.1 Tout retard de restitution du Matériel est facturable par Candyss de plein droit et sans formalités préalables au Client.
5.2.2 Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et la date effective de récupération du Matériel par Candyss ou par le transporteur mandaté par ce dernier (ou la date effective de retour dans les locaux de Candyss dans tous les autres cas).
5.2.3 Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.
5.3 PAIEMENT EN CAS DE MATERIEL ENDOMMAGE, PERDU OU NON RESTITUE
5.3.1 Les matériels dits « petits matériels » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte.
5.3.2 En cas de panne du Matériel imputable au Client et/ou en cas de Matériel restitué défectueux et/ou en cas de Matériel non restitué, Candyss facturera au Client tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un Matériel équivalent, de transport et de déplacement induit.
5.3.3 En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception par le Client, la date de réception étant réputée être la date d’envoi au Client. Dans le cas où le Client refuserait de payer la facture, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le président du tribunal de commerce de PARIS, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales.
5.3.4 En présence d’un dépôt de garantie, Candyss pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du Client, et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le Client aurait à en payer le solde à réception de facture.
Art. 6 - RESPONSABILITE
6.1 EXCLUSIONS
6.1.1 Sauf disposition contraire d’ordre public, Candyss ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirectes (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par Candyss dans l’exécution du présent Contrat, alors même que Candyss aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices.
6.1.2 En outre, le Client reconnaît que Candyss ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le Client par un tiers.
6.1.3 En toute hypothèse, la responsabilité de Candyss, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le Client à Candyss pour la location du Matériel au titre du présent Contrat.
6.1.4 Les paragraphes 7.1.1 et suivant constituent une condition déterminante du consentement de Candyss sans lesquels il n’aurait pas contracté avec le Client. De convention expresse, les parties aux présentes Conditions de Vente conviennent que les paragraphes 7.1.1 et suivant ci-dessus survivront en cas de résolution judiciaire de la commande des Prestations, y compris en cas de résolution totale prononcée aux torts exclusifs de Candyss.
6.1.5 A défaut pour le Client d’avoir mis en jeu la responsabilité de Candyss dans un délai de trente (30) jours à compter du terme du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de l’éventuel manquement contractuel de Candyss.
6.2 FORCE MAJEURE
6.2.1 Il est expressément accepté par le Client que Candyss n’est pas responsable des dommages, retards ou manquements dans l’exécution du Contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de la faute ou négligence de Candyss.
6.2.2 De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, conflit du travail, troubles sociaux, guerre, émeute, insurrection, attentat, sabotage, menace, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne d’ordinateur ou d’électricité, ainsi que le manquement du Client à fournir des informations nécessaires.
6.2.3 La force majeure suspend les obligations nées des présentes Conditions de Vente. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de quatre-vingt-dix (90) jours, il pourra être mis fin (sans indemnité ou remboursement de somme éventuellement déjà payée) à la Prestation par l’une ou l’autre des parties aux présentes Conditions de Vente, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée et prendra effet à la date de réception de la notification, sauf accord contraire expressément convenu entre les parties aux présentes Conditions de Vente.
Art. 7 - DISPOSITIONS FINALES
7 7.1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE – LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
7.1.1 Candyss se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions de Vente. La version des Conditions de Vente applicable est celle qui est transmise au Client au moment de la commande de la Prestation.
7.1.2 Les Conditions de Vente sont régies par les lois et règlements de la République française ce que le Client accepte expressément.
7.1.3 La langue applicable aux présentes Conditions de Vente, qui fait foi entre les parties et devant tout tribunal est le français de France métropolitain. Toute notification, interprétation, exécution ou contentieux relatifs au Conditions de Vente devra être effectué en français.
7.1.4 Au cas où un différend surviendrait entre Candyss et le Client dans la validité, l'exécution, l'interprétation des Conditions de Vente, les parties s'obligent à tenter de le résoudre préalablement de façon amiable, le cas échéant devant les institutions ordinales si le Client exerce une activité réglementée.
7.1.5 A cet égard, la partie la plus diligente notifiera à son cocontractant le début de la phase amiable. Si, au terme d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification, Candyss et le Client n'arrivent pas à se mettre d'accord, LE DIFFEREND SERA ALORS SOUMIS A L’APPRECIATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SEUL COMPETENT, par la Partie la plus diligente et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
7.2 DISPOSITIONS DIVERSES
7.2.1 Le Client consent expressément qu’en cas de contrariété entre les présentes Conditions de Vente et tout autre document conclu par le Client avec un tiers ou avec Candyss, il sera fait application des présentes Conditions de Vente de Candyss, cette disposition étant une condition déterminante du consentement de Candyss.
7.2.2 Si l'une des dispositions des présentes Conditions de Vente venait à être annulée ou privée en tout ou partie de ses effets par une décision ou un événement indépendant de la volonté de l'une des Parties, cette nullité ou cette privation d'effet n'entraînera pas la nullité des autres stipulations des Conditions de Vente
7.2.3 Le fait pour Candyss de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions de Vente, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
7.2.4 Les présentes Conditions de Vente représentent l'intégralité de l'accord entre Candyss et le Client relativement à son objet et annule et remplace tout accord préalable (exprès ou implicite) entre eux à cet égard (sous quelque forme que ce soit, et notamment par voie d'échange oral ou d'échange de lettres, notes, ou d'autres documents), sauf conditions particulières.